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Remise interet huissier


Demandeur Personne qui prend l'initiative d'un procès.
Il ne peut le vendre ou auchan promo puericulture le céder.
Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement.
Mandat Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.Les ventes aux enchères publiques : Quelles soient volontaires ou judiciaires, LHuissier de justice peut procéder aux ventes aux enchères publiques de biens.Astreinte, lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation (ex : couper ses haies) dans les délais prévus par la décision de justice, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, elle cadeaux noel semaine ou mois de retard.Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.Démembrement de propriété Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.Congé Il sagit de la notification faite par le bailleur au locataire en vue de résilier une convention.Droit de préemption C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).Registre du commerce et des sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (inpi).



Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.
Les parties se sont entendues sur le prix et la chose.
Le recouvrement amiable : Si la concurrence, notamment des sociétés de recouvrement, a fortement augmentée dans le cadre de cette activité, lHuissier de justice reste le professionnel du droit le plus efficace et le plus apte à procéder au recouvrement de vos créances de toutes natures.
Le conseil juridique : Cette activité, pratiquée en concurrence avec les avocats et les notaires, deviens plus importante chaque année : juriste de proximité, lHuissier de justice est à vos côtés au"dien, pour vous conseiller et vous renseigner sur des règles de droit de plus.Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.Certaines de ses attributions relèvent dun monopole, et sont donc soumises à une tarification établie par décret.Location-vente Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.Il a force de loi entre les signataires.Honoraires C'est la rémunération de l'auxiliaire de justice qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client.




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