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Pour atteindre l'objectif de limitation du déficit public à 4,5 de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md'.
L'augmentation de 1,6 point du taux normal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 Md' par an le pouvoir d'achat des Français.
Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intégralement financées soit pas des économies, soit par des recettes supplémentaires.
La révision de la croissance économique à 0,3 induit par ailleurs une baisse de 2,4 Md'.Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail.Assurer la réduction du déficit public.Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes.Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages c wallet bon de reduction disposant des capacités contributives les plus importantes.Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés.C'est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012.



Au titre des mesures transversales, il sera instauré une taxe de 3 sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M' de chiffre d'affaires, dont seront donc exonérées les PME.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/12.
Le Gouvernement a décidé, afin de maîtriser ces risques, de maintenir la réserve initiale et d'augmenter son montant de 1,5 Md'.Le projet de loi permet notamment d'assurer le financement de la majoration de 25 de l'allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012 et d'annuler la hausse de la TVA programmée par le précédent Gouvernement.Enfin, il est prévu d'alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents.Les plus grandes entreprises sont mises à contribution.Par souci de justice autant que d'efficacité économique, le Gouvernement a par ailleurs décidé de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.Envoyer à l'adresse e-mail Votre nom Votre adresse e-mail.Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics.Il vise à garantir le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit et à mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français.Parallèlement, compte tenu de la situation de l'emploi et des finances publiques, l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.



S'agissant des dépenses, l'audit de la Cour des comptes fait état d'un risque en exécution sur la dépense de l'Etat, hors charge de la dette et de pensions, estimé entre 1,2 Md' et 2 Md dû en partie à des hypothèses optimistes de construction.
Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100 000 ' par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans.


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