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Larticle 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1 Au I, après la seconde occurrence du mot : «tableau sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de larticle 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du restructurant le cadre communautaire.
Au premier alinéa du V de larticle. .
Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes dinvestissement dans les entreprises et de répartition des richesses.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de lenvironnement et du budget répartit entre les agences de leau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour lannée concernée des redevances mentionnées à larticle. .L'étude des dessins digitaux s'appelle la «dactyloscopie» (du grec daktylos, «doigt et scopie, «examen.Toutefois, lorsque loption globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plus-values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2 du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de larticle 150-0.» ; c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée : les mots : autres que ceux visés à larticle 75 A sont supprimés ; le taux : «30 » est remplacé par le taux : «50 » ; à la fin, le montant : «50 000 » est remplacé par le montant : «100 000 » ; 2 Larticle 75 A est abrogé ;.31-10-3 sont ainsi rédigés : « a bis ) Perçoit la pension dinvalidité mentionnée au 7 bis de larticle 20-1 de lordonnance n 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à lamélioration de la santé publique, à lassurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et.Un premier versement de chacune des agences de leau est opéré avant le, dun montant minimal de 10 millions deuros par agence pour lAgence française pour la biodiversité et de 1,5 million deuros par agence pour lOffice national de la chasse et de la faune sauvage.«Ce prélèvement simpute sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré.107 B, les mots : «de solidarité sur la fortune» sont remplacés par les mots : «sur la fortune immobilière» ; 9 Au 1 du I de larticle. .La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats dimmatriculation des véhicules de tourisme « Art. .



(Non modifiés) Article 62 bis. .
«Lorsque limpôt est établi dans les conditions prévues au 2 de larticle 200 A, celui-ci est égal à la différence entre, dune part, le montant de limpôt résultant de lapplication de larticle 197 à lensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de larticle 167 auxquels sajoutent les.
Article 3 quater (Supprimé) Article. .Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour lachat dun bien ou droit immobilier imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de lemprunt diminué dune somme égale à ce même montant.Pour lapplication du I : « 1 Les revenus sapprécient dans les conditions prévues au IV de larticle 1391 B ter ; « 2 Le taux global de taxe dhabitation comprend le taux des taxes spéciales déquipement additionnelles à la taxe dhabitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques.Le Président, Signé : François de rugy issn Imprimé par lAssemblée nationale Assemblée nationale.1111-10, sur le faible nombre dhabitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de lopération envisagée.» Article 59 ter (Supprimé) Article. .2334-7 est supprimé ; 4 Larticle.Il est institué un prélèvement sur les recettes de lÉtat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de lexonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1.Autres dispositions Article. .





Pour les surfaces poreuses (papier, carton, kraft, etc.
Pour les logements ouvrant droit à laide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à larticle. .
» ; 27 À la fin du a du 1 de larticle 219 bis, la référence : « 1 bis du III bis de larticle 125 A » est remplacée par la référence : «premier alinéa de larticle 124 B» ; 28 Au premier alinéa du 1 du I de larticle 223 sexies, la référence : «au 1 de larticle 150-0 D» est remplacée par les références : « aux.

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