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Demande de reduction preavis logement


demande de reduction preavis logement

531 CA Toulouse, 3e chambre, 1ère section.
Parmi ces raisons se trouvent la reprise pour habiter.
1998, n 35) Nest pas une mutation le fait pour un locataire de quitter calendrier concours 974 sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite dune demande de changement faite par catalogue promo auchan okabe lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n 300) La mise en disponibilité pour convenance.
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8- Le congé à loccupant au lieu du bon de reduction cornilleau titulaire du bail.Cest par exemple le cas demployés logés où lentreprise paie le loyer et est donc le titulaire du bail.8 décembre 1999, JCP N 2000,.1999, n 8) La perte demploi suppose que le locataire ait fait lobjet, à la date du congé, dune décision de licenciement.Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.



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Sil arrive que le propriétaire souhaite reprendre sa propriété pour une raison quelconque, le congé devra être adressé au titulaire du bail et non à celui qui occupe le logement.
3ème civ., JCP N 1995 II 1819 ).
Concernant LA perte demploi la jurisprudence a précisé que : La perte dun emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ.2003 III n 217 ; JCP G 2004 IV 1211) Ne constitue pas une perte demploi le départ à la retraite du locataire (CA Paris 6ème.A 22 septembre 2005 ; Jurisdata n ) La réduction du délai nest pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle (Civile 3ème, Bull.7- Le non respect des formalités dans le cas dune reprise pour vendre.Ce préavis donne entre autres le temps nécessaire au locataire de trouver un autre logement ou au propriétaire un autre locataire.

Il en est de même lorsque les locataires veulent sadonner à une rupture de bail ; chacun des cotitulaires doivent adresser au propriétaire sa demande de résiliation de bail.
1998, p 290) Le locataire ne peut bénéficier du délai réduit à un mois si la mutation invoquée est celle de son concubin, lequel na jamais été cotitulaire du bail (TI Dunkerque, 14 novembre 1984, Dalloz 1985 IR 290) Le locataire qui donne sa démission.


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