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Attestation remise de matériel





Vous allez lui fournir une attestation de non réparabilité afin quil ladresse à sa compagnie dassurances pour indemnisation.
Si, longtemps, la Cour de cassation a estimé que la non-remise de ces documents causait nécessairement un préjudice au salarié (2 elle est récemment revenue sur sa jurisprudence pour confirmer la décision des premiers juges qui avaient débouté le salarié car «il napportait aucun élément.
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Références : (1) Cass.1234-9 CT) ; Dès lors, quun doute subsiste, on ne peut que conseiller aux employeurs de remettre également la dite attestation en pareil cas.1234-20) ; le dernier bulletin de paie.Je, soussigné(e Madame/Monsieur, nom, Prénom, agissant en qualité de fonction de la société, nom, située adresse, atteste que le véhicule / matériel, marque, modèle, couleur, immatriculation, a fait lobjet dun ordre de réparation, le date à la demande de Madame/Monsieur.Aussi, il était admis que lemployeur navait pas à remettre une attestation Pôle emploi puisque le salarié, bénéficiant dune retraite à taux plein, ne peut bénéficier de lassurance chômage.Soc., n15-21.232 (2) Cass.Votre signature, personnaliser, modèles de lettres similaires, le modèle de lettre "Certificat d'irréparabilité" est gratuit sur Lettres-Utiles!



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Il peut par ailleurs être condamné par le Conseil de prudhommes à verser au salarié des dommages et intérêts.
Dès lors, lemployeur doit délivrer lattestation quel que soit le mode de rupture.Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.En effet, la Cour de cassation vient de rappeler (1) que : Vu l'article.Nom, Prénom, agissant en qualité de propriétaire du cadeau fille 13 ans pas cher véhicule / matériel.5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ; que cette obligation s'applique dans tous code promo moulin rouge les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ; Au contraire, pour débouter la salariée de ses demandes portant sur l'attestation.




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